Quels sont les différents types de divorces existants ?

Quels sont les différents types de divorces existants ?
Sommaire
  1. Divorce par le biais consentement mutuel sans l’intervention du juge
  2. Divorce via consentement juridique mutuel suivi de l'intervention du juge
  3. Le divorce par faute
  4. Le divorce du fait de l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce, par définition, marque la fin d’un mariage. Il s’agit d’un processus juridique aux multiples facettes. En outre, il n’existe qu’un seul type. En droit français, il existe cinq lois différentes. Chacun est adapté à une situation spécifique. Voici détaillé ci-dessous quelques types de divorce

Divorce par le biais consentement mutuel sans l’intervention du juge

Apparu en 2017, ce type de divorce oblige les époux à accepter tous les termes du divorce d’un commun accord sans passer par le tribunal. Toutes les questions concernant la résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, les dettes doivent être résolues… Ici, chacun des deux personnages principaux a besoin de l’assistance d’un avocat (obligatoire). C’est l’avocat qui rédige l’acte et compile point par point tous les termes de la séparation. Veuillez cliquer ici si vous avez besoin d'Aide Juridique.

Divorce via consentement juridique mutuel suivi de l'intervention du juge

C’est la même procédure que précédemment. Cependant, dans la mesure où le couple a des enfants mineurs et que l’un d’entre eux a demandé à exercer son droit d’être entendu par un juge, cela est obligatoire. Ici , la procédure reste judiciaire mais l’accord sera soumis à l’approbation du juge. Un entretien préalable suffit. Les conjoints peuvent avoir le même avocat.

Le divorce par faute

Il s’agit d’un moyen pour l’un des époux de poursuivre s’il a violé gravement ou à plusieurs reprises ses devoirs et obligations conjugaux. Ces erreurs rendent impossible le maintien de la coexistence. C’est donc le juge aux affaires familiales qui est chargé d’instruire les dossiers et de statuer sur les différentes modalités qui en découlent. Par conséquent, pour étayer sa demande, le conjoint plaignant doit présenter des preuves pour gagner l’affaire. Vous devriez toujours avoir l’assistance d’un avocat pour éviter les erreurs et obtenir des décisions favorables.

Le divorce du fait de l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette procédure de divorce, les époux consentent effectivement au divorce. Cependant, vous ne pourrez peut-être pas accepter toutes les conditions de la séparation. Ici, l’intervention du juge est plus que nécessaire, car le juge détermine les termes définitifs de la médiation du divorce. Les raisons qui ont conduit à la séparation des deux époux ne sont pas prises en compte.

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