Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce à l'amiable ?

Le divorce est une dissolution du mariage, qui est l'union officielle de deux personnes par la loi ou les règles locales. Cependant, il existe plusieurs types de divorces, dont le divorce à l'amiable, également appelé divorce mutuel. Si vous voulez opter pour le divorce à l’amiable, lisez cet article pour découvrir les étapes à suivre.

Dépôt auprès du tribunal

Pour le dépôt au tribunal, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. En effet, pour réussir le dépôt auprès du tribunal, l'avocat, comme vous pouvez le lire en cliquant sur www.avocat-bervard.fr, vous informera sur la liste des documents à apporter pour la constitution du dossier. En général, il ne s'agit que de l'acte de naissance des deux époux, celui des enfants, l'acte de mariage, les actes de propriété si vous en avez en commun et autres, mais surtout les annexes de votre assurance habitation.

L'audience

L'avocat déposera la requête complète et prête devant le juge des affaires étrangères. Cela se fait au tribunal d'arrondissement de votre ville de résidence. Ce n'est que de cette manière que le juge sera informé de votre volonté de vous séparer. Vous devez ensuite attendre que le tribunal envoie un accord pour l'audience. Celui-ci sera envoyé aux deux conjoints par lettre recommandée.

Devant le juge

Les deux époux doivent être présents lorsque le juge aux affaires familiales prononce le divorce. Le juge rencontrera les deux parties, c'est-à-dire le mari et la femme, pour un entretien individuel avec chacun d'eux. Il s'agit de s'assurer qu'il existe une réelle volonté de divorcer de part et d'autre. Si, selon le juge, les critères sont bien établis et que la convention rédigée par les avocats préserve les intérêts de la famille, le juge prononcera définitivement le divorce.

Transcription et caractère exécutoire du divorce

Une lettre est envoyée aux époux dans un délai de deux à six semaines après le prononcé de la décision. C'est un délai moyen qui correspond aux transcriptions sur les actes civils. Dès la réception du document par les époux, la décision est opposable à tous et ils sont officiellement divorcés aux yeux de la loi et des autorités civiles.