Quelles démarches dois-je suivre pour recouvrer une créance ?

Ils vous doivent de l'argent et vous ne savez pas comment le récupérer? Il est donc important de savoir de quelles méthodes nous disposons pour être en mesure de recouvrer une créance. Aujourd'hui, depuis le service juridique de RECOUVR-LIB, nous souhaitons donner quelques conseils de base au personnel de la santé.

Recouvrement pendant la phase amiable

Dans la phase amiable, il faut essayer une solution amiable. Alors, il faut épuiser toutes les possibilités de solution extrajudiciaire de la dette avec l'envoi de lettres réclamant les sommes en souffrance pour le recouvrement de créances. Si l'on constate que cela n'est pas possible, avant de se lancer dans la procédure judiciaire, une première étude du patrimoine et de l'activité du débiteur est recommandée. Pour cela, nous avons des entreprises qui proposent des services d'informations commerciales, qui contiennent des données comptables d'entreprises et d'indépendantes, des incidents juridiques ou administratifs. De même, nous pouvons demander au registre du commerce une simple notice informative sur le patrimoine du débiteur.

En effet, avec toutes ces données, vous pouvez avoir une idée du succès ou de l'échec d'une éventuelle réclamation légale. Vous devez garder ce processus aussi court que possible.

Procédure judiciaire pour le recouvrement de créances

Si votre débiteur refuse toujours de payer pendant la phase amiable, vous pouvez entreprendre une action en justice. La procédure judiciaire ; la plus utilisée pour le recouvrement de créances est le processus d'injonction de payer.

Cependant, dans le cas où une créance pourrait être créditée d'une facture, d'une reconnaissance de dette ou de tout autre document valable, une première demande de Procédure de Suivi peut être déposée au tribunal. Ceci est une procédure simple et rapide. Cette procédure doit être soumise au tribunal du domicile ou de la résidence du débiteur. Si le débiteur est trouvé ailleurs, il transfère la créance au tribunal d'où il l'a trouvé. Une fois la requête formulée, le Juge accorde au débiteur un délai de paiement de 20 jours et plusieurs situations peuvent se présenter.